Jan 15, 2024 | Actualités
Depuis 2002, entre 35 et 67 lois ont été publiées chaque année. Il s’agît de 567 lois, 665 ordonnances, et 7 451 décrets en plus en dix ans. Le sujet de la complexité administrative est sur toutes les lèvres, c’est pourquoi la Confédération des Petites...
Nov 13, 2023 | Actualités
Réforme de l’assurance-chômage : dans le cadre de la future convention de l’assurance-chômage devant entrer en vigueur au 1er janvier 2024, le patronat souhaite faire passer les cotisations des employeurs sous la barre des 4%. Ce ne serait que justice...
Oct 10, 2023 | Actualités
Depuis le 6 juillet 2023, le Ministère de la Justice permet, par circulaire, de verbaliser le vol à l’étalage. Mais alors ? Quels sont les contours et les modalités de constatation de cette amende forfaitaire délictuelle (AFD) ? UN POINT DE CONTEXTE Avant le 6...
