En 2023, 56 nouvelles lois et 1 425 décrets réglementaires donnant lieu à 7 863 articles, ont été publiés. Si nul n’est censé ignorer la loi, cet empilement des normes reste un fardeau pour les entrepreneurs, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises et notamment des plus petites.
28% des dirigeants de TPE-PME déclarent consacrer au moins deux jours chaque semaine pour remplir les formalités administratives, d’après une enquête CPME réalisée en juillet 2024
Pour la CPME, la solution réside dans les 80 propositions qu’elle a formulées à l’occasion des Rencontres de la simplification, organisées fin 2023 par Bercy, et qui doivent conduire à l’adoption d’un nouveau texte capable de briser la spirale infernale de l’inflation normative.
Ces propositions peuvent être synthétisées ainsi :
Améliorer la prise en compte des besoins des entreprises lors des travaux législatifs et réglementaires
La CPME estime qu’il est nécessaire de mettre en place un test “PME” qui permet de mesurer, avant l’introduction d’une nouvelle loi structurante, l’impact des propositions législatives et réglementaires sur les TPE-PME, afin de ne pas ajouter de coûts inutiles en freinant leur développement.
Améliorer les relations entreprises-administration
La CPME propose, d’une part, de faciliter les contacts avec l’administration en généralisant un accès privilégié par mail dans les différentes administrations, en désignant un référent PME et en systématisant les foires aux questions lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi afin de la rendre accessible et de la vulgariser. D’autre part, il serait utile de systématiser la pratique du rescrit et en supprimant les exceptions au principe du “silence de l’Administration vaut acceptation”.
Franchir un niveau supplémentaire dans la dématérialisation des procédures
La CPME propose d’expérimenter la dématérialisation de l’étiquetage électronique (dit “E-labelling”) mais aussi dans le cadre du Triman et de l’info-tri. Elle plaide également en faveur de la création, au niveau national, d’un coffre-fort électronique permettant de centraliser les données transmises aux autorités publiques. De plus, il serait utile de diminuer drastiquement le nombre d’enquêtes obligatoires imposées aux entreprises lorsque celles-ci sont redondantes.
Poursuivre sur la voie de la simplification dans le domaine fiscal
La Confédération souhaite que soit supprimé le “e-reporting”, qui consiste à transmettre directement par voie électronique les données de facturation à l’administration fiscale, pour ne conserver que le “e-invoicing”, soit le dépôt de la facture sur la plate-forme de dématérialisation.
Améliorer la participation des PME aux marchés publics grâce à des procédures simplifiées
La CPME souhaite améliorer la participation des PME aux marchés publics. Pour ce faire, la Confédération propose que les grands donneurs d’ordre allotissent effectivement leurs appels d’offre avec des lots plus petits qui puissent permettre à des TPE-PME d’y répondre mais aussi de simplifier les cahiers des charges de marchés publics pour faciliter leur accès aux TPE-PME.
Simplifier et rendre moins rigide le droit des sociétés
La CPME propose de supprimer la notion de durée de vie maximale d’une société, fixée à 99 ans, dont l’oubli peut entraîner des conséquences dramatiques pour la société.
La transmission est une étape cruciale pour l’entreprise mais elle est jugée par beaucoup comme complexe. Elle doit donc être simplifiée avec notamment une mesure de bon sens, celle de supprimer le droit d’information préalable des salariés lorsque le chef d’entreprise a déjà trouvé un repreneur.
Par ailleurs, en matière de transmission, il existe de multiples acteurs et de canaux d’informations qui rendent son accès difficile. Il serait utile de créer une plateforme unique qui recenserait l’ensemble des informations relatives à la transmission et de désigner deux référents (public et privé) qui seraient les interlocuteurs privilégiés des chefs d’entreprises.
Simplifier les mesures en matière environnementale
La Confédération plaide pour la mise en place d’un accompagnement et d’outils adaptés, condition sine qua non de l’approbation et du déploiement dans les PME d’une stratégie efficace de décarbonation.
Accélérer la délivrance des documents d’urbanisme
Aujourd’hui, le zéro papier est obligatoire dans les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 habitants (article L423-3 du Code de l’urbanisme). Il serait utile de généraliser l’instruction dématérialisée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Sur le plan contentieux, la Confédération plaide pour réduire le traitement des recours et retraits d’autorisation d’urbanisme en passant le délais à six mois contre dix actuellement (article R600-6 du Code de l’urbanisme).
Poursuivre la simplification administrative en matière sociale
Il serait utile de doubler les seuils imposants des contraintes, applicables aujourd’hui aux entreprises de plus de 50 salariés et demain, pourquoi pas, aux entreprises de plus de 100 salariés. Quant à la Base de Données Économiques, Sociales, Environnementales (BDESE) dont l’utilité réelle est pour le moins sujette à caution, elle pourrait être limitée aux seuls cas où les représentants du personnel en font la demande expresse.
La Confédération demande la possibilité de tenir toutes les réunions de CSE en visio-conférence ou encore qu’un employeur embauchant un travailleur étranger puisse avoir accès à une base de données officielle pour vérifier l’authenticité des documents. La CPME souhaiterait de plus que la déclaration préalable à l’embauche génère effectivement une affiliation et un rendez-vous auprès de la médecine du travail automatiques.
Assurer une mise en oeuvre concrète de la législation communautaire dans le droit national
Afin d’améliorer la compréhension des textes, il convient ainsi d’harmoniser les définitions et les normes européennes et d’éviter les surtranspositions, qui viennent ajouter, dans le droit français, des dispositions qui ne sont pas prévues dans le droit européen.
La Confédération propose d’harmoniser la définition des PME au niveau européen en alignant les seuils financiers de la directive comptable sur ceux de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 et de maintenir en l’état les seuils liés au nombre de salariés.
La CPME rappelle que la simplification doit être une volonté politique constante de tous les gouvernements.