Le “test PME”, fer de lance d’un nouveau rapport parlementaire, porté par Louis Margueritte, député Saône-et-Loire et intitulé “Rendre des heures aux français”. Ce rapport contient 14 propositions pour simplifier la vie des entreprises. Il reprend une grande partie du rapport “80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative” de la CPME.
LES GRANDS AXES DE CE RAPPORT PARLEMENTAIRE
- Dépénalisation du niveau de sanction en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives de dirigeants,
- Mise en place d’un coffre fort électronique,
- Doublement des seuils sociaux,
- Suppression de la banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE),
- La diminution du nombre d’enquêtes légales obligatoires,
- Le fait que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déclenche automatiquement une visite à la médecine du travail,
- Ne pas surtransposer les textes européens.
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