Depuis le 6 juillet 2023, le Ministère de la Justice permet, par circulaire, de verbaliser le vol à l’étalage. Mais alors ? Quels sont les contours et les modalités de constatation de cette amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?
UN POINT DE CONTEXTE
Avant le 6 juillet 2023, le vol à l’étalage constituait un délit et nécessitait donc une intervention de la justice pour être condamné. Cet état de fait entraînait une lourdeur et des délais de procédures incompréhensibles.
Les chiffres du Ministère de l’Intérieur pour 2022 montraient une inefficacité des sanctions en vigueur avec une augmentation de 14% des vols à l’étalage par rapport à 2021.
Après plusieurs années de combat en faveur d’une contravention ne nécessitant aucune intervention du juge, la CPME a obtenu gain de cause avec la mise en vigueur de la circulaire du 6 juillet 2023. Cette dernière permet, dans tous les territoires, de verbaliser le vol à l’étalage de moins de 300 euros par amende forfaitaire délictuelle.
LES CONTOURS DE CETTE AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE
- L’AFD est possible pour un vol d’un bien dont la valeur est inférieure à 300 euros,
- En concertation, Procureurs de la République et Procureur Général pourront définir des seuils de préjudice en dessous desquels le recours à l’AFD n’est pas permis ou exclure certaines catégories d’objets comme les denrées alimentaires en fonction des spécificités locales,
- La restitution de l’objet volé ou l’indemnisation de la victime est une condition obligatoire de l’AFD,
- La tentative de vol ne peut être verbalisée par AFD,
- La récidive n’empêche pas l’application de l’AFD.
LES MODALITÉS DE CONSTATATION DE L’AFD
- Il est obligatoire pour les forces de l’ordre (police nationale & gendarmerie) de constater que la personne faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire soi dans un état normal, disposant de ses pleines capacités de compréhension et de décision,
- Un mineur ne peut être verbalisé par l’AFD,
- Le mis en cause peut contester l’infraction, auquel cas l’emploi de l’AFD doit être écarté. Il sera nécessaire d’apporter des éléments probants plus complets que le PVE (recueil de plainte, audition de témoins, exploitation de la vidéosurveillance, etc.),
- L’AFD ne peut être constaté par le seul truchement de la vidéosurveillance. Ces images devront être corroborées par des éléments matériels (mis en cause trouvé en possession de l’objet du vol).